Conditions générales de location

– 12 mai 2022 –

VANTRIP XPERIENCE, SAS immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n°892898917, dont le siège social est situé 111 allée Jean Rostand, 07500 Guilherand-Granges (le «Loueur»)
exerce une activité de location de vans aménagés à destination des particuliers (le «Locataire»), pour un usage privé et personnel en tant que véhicules de tourisme ou de loisirs.
Les présentes conditions générales de location (les «Conditions Générales de Location») prévoient les conditions de cette activité.
Les Conditions Générales de Location, le Contrat de Location et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances
dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions.

1. LE VÉHICULE

1.1 L’ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des équipements accessoires de base et éventuellement des équipements optionnels tels que définis au Contrat de Location.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé au Contrat de Location, remis au Locataire.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.
Le Loueur met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le locataire est invité à rendre le véhicule avec le plein de carburant. À défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le contrat de location.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2 LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément dans le Contrat de Location.
Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire catégorie B ayant plus de trois (3) années de validité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

1.3 L’UTILISATION DU VÉHICULE

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…) ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, et à fermer ce dernier à clef.
Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’oblige à informer et obtenir l’accord préalable du Loueur pour tous travaux d’entretien ou de réparation (ne résultant pas d’une faute de conduite du Locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du Véhicule), d’un montant total supérieur à cinquante euros (50 €) hors-taxes (HT).Toute réparation sera remboursée par le Loueur à la restitution du véhicule sur présentation d’une facture justificative.

Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.
Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 4.2 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

1.4 LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.
Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays suivants : l’ensemble des pays de l’Union Européenne et l’ensemble des pays sur lesquels la carte internationale d’assurance (carte verte) est valable.

Cette liste est accessible au lien suivant : https://www.cobx.org

Le Locataire s’engage :

• À ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,
• À ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• À ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
• À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,
• À ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes,
• À ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Norvège,
• À ne pas utiliser le véhicule surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu’indiquées par le constructeur,
• À ne pas monter sur le toit du van,
• À ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur extérieur du van,
• À ne pas fumer dans le véhicule,
• À ne pas transporter d’animaux de compagnie.

2. LA LOCATION

2.1 RESERVATION EN LIGNE

Le Locataire effectue sa réservation en ligne sur le site https://vantrip-xperience.fr après avoir eu connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de location (https://vantrip-xperience.fr/cgl).

2.2 DURÉE DE LA LOCATION

IMPORTANT : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

La location est consentie pour la durée déterminée au Contrat de Location.

En haute saison (juillet et août), la location est uniquement à la semaine (sept (7) jours), avec un départ le samedi pour un retour le vendredi.

En basse saison (de septembre à juin), la durée minimale de location est de deux (2) jours (une nuit).

Une franchise de 59 minutes supplémentaire est accordée. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée au tarif journalier, majoré de cent pourcent (100 %).

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

Pendant la Location, le Locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le Véhicule à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Loueur.

2.3 RESTITUTION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés, de ses papiers et accessoires loués à VANTRIP XPERIENCE, à l’endroit et l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape constituera le terme de la location.
Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sol, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution à hauteur du montant en vigueur de l’option « Nettoyage ».

Si le locataire a souscrit à l’option « Nettoyage », le locataire doit restituer le véhicule dans un état « normal et quotidien » de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure sont alors assurés par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.

Quelles que soient les options souscrites :

• Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du véhicule,
• Le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte doit être est maintenue ouverte,
• La vaisselle doit être propre,
• Le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée,
• Si le véhicule est équipé de toilette, la cassette amovible de celle-ci doit avoir été à préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois.

Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution à hauteur du montant en vigueur de l’option « Nettoyage ».

Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.

En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert restant à la charge du Locataire.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

3. LES ASPECTS FINANCIERS

3.1 SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire paiera au Loueur :

• Le prix mentionné au Contrat de Location pour la location du véhicule mis à disposition, selon le tarif en vigueur au jour de la location (l’assurance de Base est incluse).
  Cette somme est calculée en fonction de la durée de la location (de la prise en charge à la restitution des clefs au Loueur). Sauf stipulation contraire figurant au Contrat de Location, toute fraction de journée au-delà de 59 minutes supplémentaires est comptée comme un jour complet, facturée au tarif journalier en vigueur, majoré de cent pourcent (100 %).
• Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements, services optionnels et garanties optionnelles, mentionnés au Contrat de Location ou l’assurance annulation souscrite par le Locataire.
• La somme indiquée au Contrat de Location au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. À défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.
• Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule. Dans ce cas, le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15€ TTC par contravention ou amende.
• Tous impôts et taxes dûs sur les paiements susvisés.
• Les frais de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieurs au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité), conformément aux dispositions établies sur le contrat de location.
• Les frais de dépannage, péage, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
• Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule.
• Les frais occasionnés en cas de perte des clefs du véhicule par le Locataire (clefs, barillets, dépannages).
• Les frais d’un montant de 20€ TTC en cas d’oubli dans le véhicule des clefs du véhicule par le Locataire (Intervention à distance de Volkswagen pour l’ouverture du véhicule).
• Les frais de gestion d’un montant de 50€ TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
• L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.
• Les réparations inférieures à la franchise indiquée ci-dessous qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par le Loueur.

3.2 DOCUMENTS A FOURNIR, MODALITES DE PAIEMENT, DEPOT DE GARANTIE ET FACTURATION.

Documents à fournir à la réservation en ligne : Scans recto-verso des permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité pour chacun des conducteurs désignés ; Scan des pièces d’identité recto verso des conducteurs désignés – Justificatif récent de domicile (moins de 3 mois).

Documents à fournir à la mise à disposition du véhicule : L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité pour chaque conducteur – L’original des pièces d’identité recto verso des conducteurs désignés.

Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation : à la réservation en ligne, le Locataire versera la totalité ou un acompte de 30% du montant estimé de la location sur le site de paiement sécurisé du loueur. Le solde du montant de la location est à verser quinze (15) jours avant la mise à disposition du véhicule, sur le site de paiement sécurisé partenaire du loueur. Si le Locataire ne s’acquitte pas du solde du montant de la location dans le délai susmentionné, la réservation sera considérée comme annulée ; le Loueur conservant le montant de l’acompte versé. Les éventuelles options ou services supplémentaires souscrits à la mise à disposition du véhicule seront payés lors de ladite mise à disposition.

Le Locataire versera également un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie dépendra de la souscription à l’option « rachat de franchise » par le locataire à la réservation.

Le montant du dépot de garantie de base est de 2300€.

Le montant du dépot de garantie avec souscription à l’option « rachat de franchise » est de 1400€.

Le dépôt de garantie est à verser quinze (15) jours avant la mise à disposition du véhicule, il se fera en ligne et sans débit. Le dépôt de garantie n’impacte pas votre plafond bancaire.
Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restantes dues sur ce dépôt.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excéderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
À la fin de la location, une facturation sera établie. Toutefois, le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant des paiements déjà réalisés.

3.3 FRAIS D’ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation plus d’un mois avant la mise à disposition du véhicule, le Loueur s’engage à restituer le montant de l’acompte versé par le Locataire à la réservation.
En cas d’annulation de la part du Locataire, moins d’un mois avant la mise à disposition du véhicule, le Loueur émettra un avoir du montant de l’acompte versé par le Locataire à la réservation, valable douze (12) mois à compter de son émission.
Dans le cas d’une annulation de la part du Locataire moins de quinze (15) jours avant la mise à disposition du véhicule, le Loueur restitue les sommes versées par le Locataire, à l’exception de l’acompte versé à la réservation correspondant à 30% du montant total de la location, conservé par le Loueur.

En cas de souscription de l’option assurance annulation et en cas d’annulation de la part du Locataire soixante-douze (72) heures avant la mise à disposition du véhicule, le montant de la réservation payée par le Locataire sera restitué par le Loueur, ne conservant que le montant de l’assurance annulation.
En cas de souscription de l’option assurance annulation et en cas d’annulation de la part du Locataire moins de soixante-douze (72) heures avant la mise à disposition du véhicule, le Loueur restitue les sommes versées par le Locataire, à l’exception de l’acompte versé à la réservation correspondant à 30% du montant total de la location ainsi que le montant de l’assurance annulation, conservé par le Loueur.

3.4 ANNULATION EN RAISON DU COVID-19

Dans l’hypothèse d’un confinement national ou localisé dans les départements de résidence du Locataire (attesté par le justificatif de domicile d’au moins l’un des conducteurs) ou du lieu de mise à disposition du véhicule, décidé pour des raisons sanitaires visant à endiguer l’épidémie de COVID-19, entraînant l’annulation de la réservation à l’initiative du Locataire ou du Loueur, le Loueur émettra un avoir du montant de la réservation payée par le Locataire, valable dix-huit (18) mois à compter de son émission.
Cet article n’est pas applicable en cas de contamination au Covid-19 d’au moins l’un des conducteurs.

4. ASSURANCES

4.1 LES GARANTIES

a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans le Contrat de Location et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en (ou hors) circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.

b) Dommages au véhicule loué
Le Locataire est également assuré :

• Contre le vol ou la tentative de vol, l’incendie du véhicule, déduction faite de la franchise prévue ci-dessous (en fonction du pack d’assurance choisi).
• Pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise précisée ci-dessous (en fonction du pack d’assurance choisie) si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

c) Défense recours

Le Locataire est également assuré pour sa défense à l’amiable ou devant les tribunaux par suite d’évènement susceptible de mettre en jeu les garanties responsabilités civiles au titre du contrat d’assurance, dans les conditions prévues aux conditions générales de l’assurances.

Attention : Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :

• Toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c) ci-dessus,
• La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c).

Il existe des cas ou des circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.

d) Assistance Europe

Une Assistance Europe est proposée par le Loueur au conducteur et aux passagers. Cette assistance est valable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en cas de panne mécanique ou d’accident. Les coordonnées téléphoniques de l’assistance figurent au Contrat de Location.

En cas d’immobilisation du véhicule à la suite d’un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage ni aucun versement de dommages et intérêts.

e) Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise mentionnée ci-dessous (en fonction du pack d’assurance choisi). Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (seront) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

4.2 LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

4.2.1 Conditions communes :

Les garanties et prestations suivantes sont couvertes par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.
Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure au Contrat de Location.
Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales de l’assureur, disponibles auprès de VANTRIP XPERIENCE, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.
Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de Location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites limitations de responsabilité optionnelles comme il l’est rappelé à l’article 4.5 des présentes Conditions Générales de Location.

4.2.2 Garanties optionnelles

Le Loueur propose au Locataire des garanties optionnelles moyennant un supplément du prix de la location, telles que décrites ci-dessous.

Le rachat de franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle de la franchise en cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié.

Le rachat de franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression totale de la franchise « Bris de glace » (vitres, pare-brise, optiques de phares).

La garantie 2ème conducteur vise à couvrir par l’assurance un second conducteur identifié dans le contrat de location qui sera autorisé à conduire le véhicule loué.

Tableau récapitulatif des montants à charge pour le Locataire :

4.3 LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

IMPORTANT : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location.
Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 2.2 et, en outre, la réparation intégrale du préjudice.

a) En cas d’accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

• À prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
• À informer immédiatement le Loueur suivant la survenance du sinistre afin que le Loueur puisse déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures,
• À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident, cela afin d’identifier les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers).

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommage spécifiée ci-dessus (en fonction du pack d’assurance choisi).

b) En cas de vol
En cas de vol, le Locataire s’engage :

• À déclarer le vol au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie la plus proche la plus proche du lieu du vol.
• informer immédiatement le Loueur suivant la survenance du vol ou de tentative d’effraction afin que le Loueur puisse faire la déclaration auprès de l’assurance dans les 48 heures,

Le Locataire est tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.
Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise spécifiée ci-dessus (en fonction du pack d’assurance choisi).

4.4 EXCLUSIONS

IMPORTANT :
Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du Locataire :

• Les dommages résultant d’un fait intentionnel du Locataire,
• Les amendes et les frais qui s’y rapportent,
• Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,
• Les dommages causés par une contamination radioactive,
• Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
• Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,
• Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.
• Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :

• Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise indiquée ci-dessus (en fonction du pack d’assurance choisi),
• Les effets personnels.

4.5 DÉCHÉANCES

IMPORTANT : Sans préjudice des dispositions de l’article L211-1 du code des Assurances, le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 4.1,
• Utilisation du véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,
• Utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),
• Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• Défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard lors de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
• Utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),
• En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
• Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
• En cas de non-observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

5. AUTRES

5.1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles que le Loueur reçoit de la part du Locataire (ou du second conducteur autorisé) correspondent aux informations requises pour la réalisation du Contrat et permettant au Loueur d’assurer une bonne gestion de la relation.
Les données personnelles sont destinées au Loueur, qui met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles recueillies. Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des tiers, dont notamment une compagnie d’assurance.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin du Contrat, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Locataire dans l’intervalle.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Locataire peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Locataire peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• Par courrier électronique : contact@vantrip-xperience.fr
• Par courrier par voie postale :
  Vantrip Xperience, 111 allée Jean Rostand, 07500 Guilherand Granges

Le Locataire dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable Le Loueur qui répondra dans un délai de deux mois.

5.2 LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation accrédité tel que mediationconso-ame.com. Les Parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à une telle médiation.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.111